AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008138113
10 décembre 2003
10 décembre 2003
. ; Mme Anne-Marie BP, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 6 sur 359
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835624
18 mars 1994
18 mars 1994
Maurice X..., demeurant à la même adresse, par l'ASSOCIATION "MOUVEMENT NICOIS POUR DEFENDRE LES SITES ET LE PATRIMOINE", ayant son siège ..., par l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES
Source officielle