CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 sur requête en omission de statuer DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/03116 Arrêt de la cour d'appel de Rouen du 05 mars 2026 DEMANDEUR : Madame [

Le 12 mars 2018 Mme [M] s’est vu notifier son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente et par Madame Pervenche HALDRIC, greffière présente lors du prononcé.

La lettre de licenciement est ainsi rédigée : " Vous avez subi des arrêts de travail pour maladie à compter du 16 mars 2018 et vous deviez reprendre vos fonctions le 28 mai dernier.

BANQUE CIC OUEST EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE CIC OUES T S.A. BANQUE CIC NORD OUEST S.A.S.

Par lettre remise en main propre et lettre suivie du 2 mai 2018, la SPA a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 mai 2018 et par courriel et lettre suivie adressée

SAM Outillage invoque en outre la carence de MM.

Dans ces conditions il sera fait droit à la demande en paiement des heures supplémentaires outre les congés payés afférents.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE

Par courrier du 29 mai 2023, le conseil de la société Diac Location a adressé à la cour ses conclusions de première instance.

(Soc 18 mars 2020, 18-10-919).

2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [R] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS ET

Le 17 mars 2020, l'AFPI a été fermé en raison du confinement national. À compter du 25 mars 2020 et jusqu'au 26 avril 2020, M.

née le 6 février 1944 à LEVROUX (36) ... 78610 AUFFARGIS représentée par la SCP KEIME & amp ; GUTTIN Avoués assistée de Me MARAIS BERNARDEAU substituant Me BEAUQUIER Avocat au Barreau de PARIS **

départements ' ' OUI ' NON'.

DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 07 mai 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M.

représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Yann GARRIGUE substituant Yves GARRIGUE,

En outre, la fréquence de 50 Hz souscrite par M.