que cette allégation relève d'une simple pétition de principe qui n'est établie par aucune pièce, que cette prétention est mal dirigée puisqu'aucune filiale étrangère n'était incluse dans le périmètre

né le 10 Mars 1955 à LIBERCOURT (62820) ...62590 OIGNIES Comparant en personne assisté de Me Christine METTETAL-DONDEYNE, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me LEGRAND Sophie, avocate au barreau

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 mai 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mai 2022, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2022.

Par lettre du 4 mars 2014, la société Red-On-Line a notifié à M. [J] son licenciement pour faute grave. Le 25 juin 2014, M.

Par courrier du 11 mai 2011, la société SELCO France a exposé en ces termes à M.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame

' le vendredi 05 mai 2023 en soirée, Mme [S] a reçu par un courriel de M.

2013 en qualité de facteur : - contrat à durée déterminée du 2 au 18 mai 2013 ; - avenant du 19 mai 2013 au 1er juin 2013 ; - contrat du 22 aout 2013 au 14 septembre 2013 ; - contrat du 3 octobre

Le 21 mai 2001, la Cour a autorisé le gouvernement croate à intervenir dans la procédure, conformément aux articles 36 § 2 de la Convention et 61 § 3 du règlement de la Cour.

- signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière. ************ La société AZURIAL, société par actions simplifiée, est une société holding, dont les sociétés filiales

La société TCF a interjeté appel du jugement par déclaration du 7 mai 2021.

Elle indique communiquer au débat un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie qui justifie selon elle de voir JBC Groupe poursuivre son activité dans l'intérêt de ses filiales.

MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'ARLES - section E - en date du 28 Mai

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEURS R.G : 12/02811 Société GALVA UNION C/ [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 Mars 2012

Il est constitué d'une société holding, la société Mediprema Group, basée à [Localité 15] (37), de deux filiales qui composent le pôle équipement et de quatre filiales composant le pôle consommable.

[J] [U] en qualité de « directeur de filiale, niveau X échelon 1 », moyennant un salaire mensuel brut de 9.208€.

Madame [O] [Y], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS M.E GROUPE [Adresse 2] : 902 111 228 - 2021 B 4531 (Comparant par Maître Maturin PETSOKO, Avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Sophie

société Jifa, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sophie