; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de complicité de banqueroute ; "aux motifs que la demanderesse soutient qu'elle a agi "par naïveté" et pour "dépanner" son ancien mari

constitue les faits répétés et graves rendant intolérable le maintien de la vie courante, sans constater que les faits constituaient une violation des devoirs et obligations du mariage et, en s'attachant

que par l'enquête la présence des oeuvres de son mari entre les mains d'Anté X... et que c'est alors que ce dernier l'a persuadée de confirmer sa mission " ; qu' " il apparaît qu'Anté X... lors du décès

Le X... était inscrit à l'ENIM en qualité de marin embarqué et affilié au régime des marins pécheurs, que toutes les cotisations sociales avaient été réglées auprès des organismes maritimes, que l'avis

somme de 3 000 francs, avant de rentrer; que la disparition de cette somme était suffisamment établie par les déclarations concordantes des personnes entendues par les enquêteurs et la mention de la main

John David E..., avait entendu des bruits de lutte et distingué en se penchant à sa fenêtre la femme courant dans le couloir poursuivie par son mari, et ce peu de temps avant le bruit de la porte ; qu'un

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait de la main-courante

Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Marina X..., les conclusions de M.

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Palisse conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

Pour rejeter les contestations de la société JB Martin, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que la renonciation du licencié est parvenue à la société JB Martin fin mars 2017 et les documents

X... de la somme de 181 657 francs représentant la valeur au 31 décembre 1988 du portefeuille de courtage vendu par son mari le 31 mars 1996 au prix de 500 000 francs ; Attendu que le moyen, qui soutient

illicite, alors : «1°/ que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que le caractère lucratif de l'opération résulte notamment du fait que la

confirmatif attaqué (Grenoble, 24 juin 2003) et les productions, que la Société générale (la banque) a accordé à la Société dauphinoise de plâtrerie (la société) des ouvertures de crédit en compte courant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires des Résidences "Nautides 1, 2, 3" et "Bastide marine

cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Azur marine

225-17, 225-19 et 225-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X...coupable d'avoir violé ou profané le tombeau de Marine

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 23 janvier 1990, M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denis B qui exploitait à Sélestat un dépôt vente sous franchise de la société Seconde Main

que cette demande d'une indemnité de 222 926,76 euros se fonde sur l'incapacité de Colette X..., veuve Y..., d'assumer des tâches ménagères, d'entretien du jardin et de gestion de ses biens, que son mari