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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca68a4781dc057dee7952
10 mai 2022
10 mai 2022
2017, le tribunal a : - dit que la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [R] [X] le 10 avril 2013 est imputable à la faute inexcusable de la société SEITA; - fixé au maximum légal la majoration
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ec6
1 février 2006
1 février 2006
barreau d'EVREUX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ELBEUF Rue de la Prairie BP 436 76504 ELBEUF CEDEX Représentée par Madame DORIVAL Y... d'un pouvoir PARTIE AVISEE : DRASS Immeuble LE MAIL 31 rue Malouet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1119DEC004742510
19 novembre 2015
19 novembre 2015
requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 novembre 2015 en un comité composé de : Päivi Hirvelä, présidente , Paul Mahoney
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf045
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :
Source officielleJuge de l'exécution
68890cac164153e3cd1d56fa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La déclaration de créance est fondée en vertu d’un titre en date du 30/10/2019 concernant la taxe d’aménagement pour un montant de 27.854,00 euros, d’une majoration de 10% d’un montant de 2.785,00 euros
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1012DEC004207998
12 octobre 2000
12 octobre 2000
On that date, the hearing was adjourned ex officio and the case was referred to an enlarged formation of the Chamber because of its major importance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae98
25 mars 2008
25 mars 2008
Immeuble le Mail-31 rue Malouet 76017 ROUEN CEDEX Non Comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0dc2c25a97f0381f4f54
5 février 2015
5 février 2015
intervenue le 14 février 2002 démontre la réalité de la violation des obligations contractuelles de l'employeur et son manque de loyauté à son égard; qu'il a néanmoins continué dans son attitude malhonnête
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201155
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Monde, de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à l'Urssaf de Paris et de la région parisienne la somme de 1. 801. 234 euros à titre de cotisations et la somme de 280. 898 euros à titre de majorations
Source officiellechambre 1-9
695729b475782d5f06836e52
4 avril 2025
4 avril 2025
AGENCE JR & ASSOCIEE, dont le siège social est 54 rue blanche 75009 Paris - RCS B 534405311 Partie défenderesse : assistée de Me Pierre-André TRUTTMANN Avocat au barreau de Bayonne, 2 chemin de la Marouette
Source officiellechambre 1-9
69d93a83cdc6046d47cd0cc0
4 avril 2025
4 avril 2025
AGENCE JR & ASSOCIEE, dont le siège social est 54 rue blanche 75009 Paris - RCS B 534405311 Partie défenderesse : assistée de Me Pierre-André TRUTTMANN Avocat au barreau de Bayonne, 2 chemin de la Marouette
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a031296b51ba2bbf05e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0510JUD002578194
10 mai 2001
10 mai 2001
Similar but less extensive restrictions applied to the Maronite population living in the Kormakiti area of northern Cyprus. 35.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0428DEC005214408
28 avril 2016
28 avril 2016
CHIUSOLO contre l’Italie et 62 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 avril 2016 en un comité composé de : Paul Mahoney
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1015DEC000273909
15 octobre 2015
15 octobre 2015
requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 15 octobre 2015 en un comité composé de : Ledi Bianku, président , Paul Mahoney
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0917DEC001780810
17 septembre 2015
17 septembre 2015
requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 17 septembre 2015 en un comité composé de : Ledi Bianku, président , Paul Mahoney
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0618DEC007181510
18 juin 2015
18 juin 2015
autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 18 juin 2015 en un comité composé de : Ledi Bianku, président, Paul Mahoney
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1119DEC002976411
19 novembre 2015
19 novembre 2015
requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 novembre 2015 en un comité composé de : Päivi Hirvelä, présidente , Paul Mahoney
Source officielle2ème Chambre civile
67895e2b428384b762e6425c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’administration fiscale a ensuite mis en recouvrement la somme de 146.400 € correspondant au montant de la réduction d’impôt, plus la majoration de 10 %, soit 17.568 €, ainsi que les intérêts de retard
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
27 mars 2014
Le 14 septembre 2009, l'Urssaf a notifié à la société Radio France Internationale une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 1.801.234 euros augmentée des majorations de retard pour un montant de
Source officiellePage 6 sur 20