LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fosroc, dont le siège est à Donchery (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 25 mai 1997, qui, pour empoisonnement avec préméditation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant

deux ans et obligations particulière de travailler et de réparer les dommages causés par l'infraction, dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine ferme prononcée ; "aux motifs qu'il est plaidé

Ont comparu à l'audience : La SA BANQUE CIC EST, demanderesse, représentée par Maître WILHELEM, avocat au Barreau de la HAUTE MARNE demeurant [Adresse 1].

CONSTRUCTIONSBOIS ECO (SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Angelina JOLLY NICOLAS, avocat au Barreau de Martinique substitué par Maître Mark

DU 10 Décembre 2002 ------------------------- N.R/M.F.B Christophe H..., Maître Marc E...

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [1] le 6 mars 2025.

[Z] [F] se sont mariés, le [Date mariage 3] 2005, devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 12] (Val-de-Marne).

Il résulte des faits que Mme Z... a contracté avec son mari un emprunt d' un montant de 400. 000 frs auprès de la SA ROYAL SANT GEORGES BANQUE le 31 / 08 / 01 ; qu' ils ont adhéré à l' assurance groupe

-Y..., mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcée le 25 avril 2006 ; que le 12 juin 2007, Mme Y... a assigné M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 12 février 2026, Madame [D] [A] demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari (et subsidiairement sur le fondement de l’article 237 du code

L'affaire a été plaidée le 24 mars 2026 et mise en délibéré au 21 avril 2026 et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

n°s R 94-40.111, D 94-42.101 et S 94-44.781 formés par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus les 26 octobre 1993, 1er mars

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X...

MOTIFS DE LA DECISION [O] est né alors que sa mère Madame [W] [E] était mariée avec Monsieur [K] [I].

C / Eric Marc-Antoine Z...

; - tirer les conséquences de l'absence de communication de ces pièces et des relevés de Marc- Hervé Y...dans l'établissement bancaire Suisse UBS ; - condamner Marc- Hervé Y...à lui payer une somme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/12386 N° Portalis 352J-W-B7G-CX72Y DEMANDERESSE Mme [J] [T] épouse [I] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Jean-Marc