des créanciers ; alors, en outre, que, subsidiarement encore, par jugements du 4 mai 1982 le tribunal de grande instance de Beziers a décidé que les créances des consorts X..., dérivant des concessions

au 2 mai 2025.

B... et « les agriculteurs de Mtsamboro » (Zakia Mikidadi, Maanfou Ali, Aboubacar Tarmadhu, Soulaimana Mouchindra, Djadir Foundi, Ahmed Soilihi, Mouhamadi Saanda M’Colo Mari, Fatima Attoumani, Echat Abdallah

H... et V...) dénonçaient un environnement poussiéreux du fait du manque d'arrosage d'eau, que l'instruction du 30 novembre 1956 admettait la foration à sec sur des massifs à faible teneur en silice, tout

André Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 30 mai 1996, où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires à compter du 1er mars 1970, selon un bail en date du 1er mai

italienne, la société Magis Book SPA (la société Magis Book), une ligne de découvert et une ligne d'escompte ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Maxi Livres, la banque se prévalant

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° G 18-14.937 R É P U B L I Q U E F R A

le 28 juillet 2003, Nadia Y... produit aux débats un certificat médical qui corrobore ses déclarations selon lesquelles son mari l'aurait saisie par le cou, au cours d'une dispute puisque le certificat

à 8.460 francs ; - article 9 de la masse à partager (maison d'habitation sise à Nyons rue Madier de Montjau lieudit « La ville » cadastrée AP n° 512 et 746) - bien propre de [F] [M]) pour sa valeur

Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [E] [U], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [V], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai

La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 mai 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE (MASSIS DISTRIBUTION) Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté-es

évalués au jour de la décision qui les fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que, deux mois avant l'accident, son mari

, la cour d'appel a souverainement estimé, par une décision motivée et répondant aux conclusions, que Mme X... ne rapportait pas la preuve des faits de violence qu'elle alléguait à l'encontre de son mari

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., preneurs, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1992) de déclarer valable le congé afin de reprise que leur a délivré, le 2 mai

Jacques, René M., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de Mme Claudine D.

de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2019), la société Massis import export Europe (la société Massis), qui importe d'un pays tiers à l'Union européenne des tabacs manufacturés, bénéficie du statut d'entrepositaire