AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond
69a51fd9cdc6046d4736d74a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
code civil ; En l'absence de précision des parties chacune d'entre elle conservera la charge de ses frais et dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros et treize centimes
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1re chambre civile
677d80a5b032d83cfd3e7bd8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [M] [Y], [U]
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