PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 3 septembre 2003), que les véhicules de ramassage des ordures ménagères

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour avoir effectué, sur le site de son dépôt de papiers et cartons, du tri de déchets industriels banals et d'ordures ménagères

222-3 du code de l'action sociale et des familles, que les prestations d'aide à domicile éligibles à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sont, soit les prestations d'aide ménagère

en dernier ; "alors que, devant la chambre d'accusation , le conseil du prévenu qui, sur sa demande, présente des observations, doit toujours avoir la parole en dernier ; Vu l'article 199 du Code

en dernier lieu ; "alors que la défense du mis en examen ou du prévenu doit avoir la parole en dernier lieu ; que cette exigence n'est pas remplie quand c'est un simple témoin assisté ou son avocat

violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le mis en examen ou son conseil ont eu la parole

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que Me Vinier-Orsetti, avocat des prévenus les représentant en leur absence, ait eu la parole

doit être rendue à la personne mise en cause ou à son avocat qui doivent avoir la parole en dernier ; que le respect de cette règle doit résulter des mentions de l'arrêt ; qu'au cas d'espèce, il résulte

[C] [K], agent technique de cet établissement, du chef, notamment, d'atteinte à l'intimité de la vie privée par enregistrement de paroles tenues à titre privé ou confidentiel. 3.

en dernier et, ensuite, que le ministère public est intervenu sur la demande de renvoi, l'arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer du respect de l'ordre de parole et a été rendu en

[Y] [L] qui exploite le Camping du Lac à [Localité 3] est à ce titre assujetti à la redevance spéciale pour l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des campings.

Valat, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M.

les derniers et que la plaidoirie du conseil ne dispense pas les juges de donner la parole au prévenu s'il la demande; que la mention de l'arrêt selon laquelle "la défense a eu la parole en dernier" ne

la défense; "en ce que, statuant sur un incident contentieux, la Cour a exclu de la mesure de huis clos Alain Y..., rejetant ainsi les conclusions de l'accusé, après que le président eût donné la parole

les derniers ; qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu a eu la parole le dernier, mais au contraire que l'avocat général a pris ses réquisitions postérieurement à

[M], alors « que la personne mise en examen ou son avocat doivent, en particulier devant la Chambre de l'instruction saisie dans le cadre du contentieux de la détention, avoir la parole en dernier ; qu'au

[U], personne mise en examen, qui a eu la parole en dernier, avant que l'affaire ne soit mise en délibéré ; qu'il en résulte que l'avocat de M.

en dernier ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que lors des débats relatifs aux moyens d'annulation, c'est le représentant du ministère public et non la défense qui a eu la parole

le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'en l'espèce c'est pourtant le ministère

Code de procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu n'a pas eu la parole