DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 09 JANVIER 2008 RG No 07 / 00082 Code affaire : 59E Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié Michel

CAUSE : SA FAROUZE, ayant son siège, 11 rue Jean Poirey-70000 QUINCEY, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Jean- Michel

X..., -Michel X..., prévenu, par l'intermédiaire de son conseil, le 21 juin 2006, (appel limité aux dispositions pénales), -Monsieur le Procureur de la République, le 22 juin 2006 contre Michel X.

[O] [Z] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Ketty Leroux, avocate (C1703). - Mme [V] [A], [Adresse 3], comptable et salariée, présente.

Jean-Michel Aramendy, demeurant 88, route de Béhobie, 64700 Hendaye, 61 / de M.

Michel Z..., demeurant rue Mendès France, clos Saint-Alban à Riorges (Loire), 538/ Mme Serge YZ..., demeurant ..., 548/ M.

PANORIMMO, ayant son siège 120, avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Jean-Michel

Me Denis LEROUX de la SELARL LEROUX ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON Société D&D Sise [Adresse 8] Inscrite au RCS de Belfort sous le numéro 821 263 688 Représentée par Me Denis LEROUX de

Michel ZR..., demeurant HLM de la Tuilerie, 81290 Labruguière, 9°/ de M. Alain K..., demeurant ..., 10°/ de M. Hubert L..., demeurant ..., 11°/ de M.

Michel A..., 28/ M. Christian B..., 38/ M.

Paul I..., demeurant ... (2e), 28/ leroupement d'intérêt économique (GIE) Le Creuset, dont le siège social est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1re

Michel WACHTER, Président de chambre. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[I] TP Sise [Adresse 3] Immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 824 724 108 Représentée par Me Denis LEROUX de la SELARL LEROUX ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON S.A.R.L.

de la SARL SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS LEROUX, M.

représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me LOYER, avocat au MANS INTIMES : Madame Gertrud Z... née Y... née le 21 Janvier 1947 à AUGSBURG 22 Grande Rue 90400 BOTANS Monsieur Michel

C / Michel Y... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Guy X..., né le 26 Mai 1958 à BESANCON (25000) de nationalité française, demeurant...

D et Mme B E un permis de construire une extension de l'habitation située 26 bis rue du Moulin Saint Michel, ensemble la décision rejetant leurs recours gracieux formé le 16 janvier 2021 ; 2°) de mettre

Michel B..., demeurant ... Les Montpellier (Hérault), 2°/ de M. E..., secrétaire départemental CFDT santé sociaux, domicilié ...