créer une société, la SARL Promatex, par son épouse, Dominique Y... née X..., par ailleurs secrétaire des établissements Joker, qui, devenue gérante, a perçu une aide à la création d'entreprise d'un montant

des commissions versées aux corrompus, il ne peut être sérieusement soutenu que, même dans le cas de B..., les adjudicataires n'ont pas obtenu une hausse du prix frauduleuse, au moins égale au montant

des factures établies par MBI ; que ce chiffre doit être comparé avec le montant que la SNPE, ancienne société-mère d'ATMC, a facturé, durant les huit premiers mois de 1995, pour les mêmes services et

, hors majorations pour enfants ; que, pour valider le calcul du montant du dépassement de minimum contributif effectué par la caisse en retenant le montant total des pensions de retraite personnelle de

de 2 895,97 euros énoncé par la banque correspondait au montant global des frais intégrés dans le calcul du TEG, et non au seul montant des frais d'inscription d'hypothèque et de privilège ;

déclaré alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte

déclaré alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte

de ces travaux était estimé à la somme de 111,56 euros HT (122,71 euros TTC) ; qu'il y avait donc lieu de réduire à ce montant, et non de ce montant, la ligne de 863,38 euros HT de la facture litigieuse

différents, la disproportion manifeste de leurs cautionnements s'apprécie au regard du montant de l'engagement le plus élevé des deux, et non pas au regard du montant cumulé des deux engagements ; que

des salaires pris en compte ; b) les taux et modes de calcul appliqués pour l'évaluation des cotisations par tranche ; c) le montant des cotisations ainsi calculées. 2) le solde de cotisations à la date

est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ;

Le FIVA fait grief à l'arrêt d'évaluer à 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] du 10 janvier au 31 décembre 2019 et de fixer à 15 620,17 euros le montant de l'indemnisation due à Mme

; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI du Paradis terrestre fait encore grief à l'arrêt d'avoir ramené à la somme de 80 000 francs le montant

francs dans l'acquisition de parts de sociétés de placement immobilier (SCPI), leur assurant, selon les prévisions, un rapport mensuel temporairement quelque peu inférieur, puis devenant supérieur au montant

société [...] , sociétés de droit mexicain (les emprunteurs), des contrats (les contrats commerciaux) ayant pour objet la fabrication et la vente de serres, assorties d'une assistance technique au montage

d'un prêt accordé à un client commun, alors, selon le pourvoi, que, si le Crédit national avait effectué le virement ordonné, son montant serait entré dans son patrimoine ; qu'elle aurait simplement

si cette somme correspondait au moins au montant du préjudice qu'elle subissait en suite de la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

notamment à restituer à M. et Mme X... l'acompte que ceux-ci lui avait versé et, à leur payer une certaine somme de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant