AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01283
14 décembre 2010
14 décembre 2010
équipement (société Morice), mise en redressement judiciaire le 4 avril 2006 puis en liquidation le 22 septembre 2006, a présenté seule, le 5 juin 2007, au président d'un tribunal de commerce, une requête
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MORIZE, Hugo, Guy, Philippe
14/06/2026
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Fabrice Morizet
04/06/2026
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MORIZET, Jézabel, MORIZET
11/05/2026
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MORIZET, Jézabel, MORIZET
15/04/2026
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MORIZE
10/04/2026
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Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a89
10 mars 2017
10 mars 2017
Re, - débouté la SCI Rivoli-Morin Re de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamné Mme Y... à payer à la SCI Rivoli-Morin Re la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code
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