A C. 2° indiquer si les bâtiments présentent ou non un risque de péril imminent ; préciser les éléments constitutifs de ce péril ainsi que les mesures immédiates et/ou provisoires nécessaires pour assurer

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

, avocat au barreau de LYON [R] [W] né le 01 Avril 1983 à [Localité 3] (ALBANIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Maître Murielle

quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Gwenael KEROMES, Présidente Rapporteur, et Madame Muriel

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET

; que la manière dont ces cartes bancaires ont été utilisées au terminal de cet exploitant a, certes, suscité un doute chez les enquêteurs, mais que, ni l'enquête ni l'information judiciaire n'ont permis

la COUR D'APPEL D'AMIENS du 24 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [U] [T] née le 16 Mars 1963 à [Localité 12] (94) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Me Murielle

Il soutient qu'il n'a jamais reçu de notification de cette décision 48SI et qu'il a besoin de son permis de conduire pour son travail et ses contraintes familles.

en charge de la Direction Territoriale de [Localité 12], domicilié [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Muriel

Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3. M.

parcelle cadastrée I 786, appartenant à Monsieur B C, domicilié route de St Saturnin à Rustrel (84400), de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril

A D, domicilié 36 rue Paroisse - 13390 Auriol, de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

A D, domicilié 36 rue Paroisse - 13390 Auriol, de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

A, domicilié 20 rue du Portail (04410) Puimoisson, de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

D C, domicilié Quartier Le Vilard, Bâtiment Romax - 1er étage à Guillestre (05600), de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 novembre 2025 EXPOSE DU LITIGE La SARL TITECA PERE ET FILS assure une activité de pose de revêtements de sol et muraux.

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier 2022, assistée de Muriel

qu’il représente pour la sécurité publique, le cas échéant proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril ».

PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maitre el HAIK , avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Muriel