civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 3], anciennement dénommée SCP [H] [C], prise en la personne de Mme [K] [C], en qualité de liquidateur de la société Nat

[Y] [E] a été mis en examen des chefs précités le 14 juillet 2021 et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes. 3.

du nantissement des parts sociales concernées; que Jean Y... avait entrepris des démarches pour parvenir à libérer lesdites parts du nantissement qui pesait sur elles, que début 1994, la banque nantie

de quatre mois après son transfert au Crédit foncier de Monaco, ne pouvait percevoir l'indemnité de départ à la retraite prévue par les accords collectifs d'Indosuez car le droit à cette indemnité ne naît

faisait valoir qu'il existe, de longue date, un conflit sur le calcul des cotisations dues par lui, sur leur nature et sur leur assujettissement à la TVA, qu'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes

. et Mme X... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 26 février 2004) d'avoir confirmé les jugements alors, selon le moyen, que le fondement de demandes en rappels de salaires et accessoires ne naît

préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; qu'il naît

l'attente de l'issue du pourvoi introduit contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ; que, par arrêt du 23 mars 1995, la cour d'appel de Rennes, confirmant une décision du juge de l'exécution de Nantes

. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MAINGUET SAS, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 26 mai

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Nantes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pullman international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Nantes

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

porter son action devant la juridiction civile, la règle una via electa ne jouant que dans l'hypothèse inverse de la saisine en premier lieu de la juridiction civile; qu'en décidant que la CPAM de Nantes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 93-40.339, n° U 93-40.340 et n° T 93-40.385 formés par : 1°/ le syndicat général du Livre CGT de Nantes

que, pour juger que la parcelle n° 661 était grevée d'une servitude de passage, la cour d'appel s'est notamment fondée sur le jugement rendu le 26 février 1946 par le tribunal de grande instance de Nantes

individus connus pour se livrer au trafic de stupéfiants ; que la présomption d'une infraction commise ou en cours de se commettre existait bien, s'agissant d'un trafic de stupéfiants ayant son origine à Nantes

disposition permanente par son employeur ; que la cour d'appel a relevé que la société Colas Centre Ouest acquittait chaque mois des factures au profit de l'Association des utilisateurs de véhicules de Nantes

arrêt du 1er décembre 2000, la cour d'appel d'Angers, saisie, sur renvoi après cassation, de l'appel interjeté à l'encontre du jugement en date du 5 septembre 1996 rendu par le tribunal de commerce de Nantes