NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEPP, anciennement dénommée société EPPREP, dont le siège est "Chez Nadaud

avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication sur DVD du plan de prévention des risques incendie applicable sur le territoire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

], [K] [O] épouse [Z] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/00307 du 25/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représentés par Maître Frédéric NADAUD

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Menara, dont le siège est ..., 2 / de M.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mestade, de M.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mestade, de M.

La SCI Mestade, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

N° RG 23/00190 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5EC ------------- [B], [F] [C] épouse [E] C/ [A] [E] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me Menard

; qu'en raison des dispositions de l'article 408 du Code pénal, B... n'a pas à répondre des sommes qui ne lui ont pas été remises ; qu'il en est ainsi de la somme de 1 500 000 francs versée par Mme ménard

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, la société Gavanier, représentée par Me Nadaud-Mesnard, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations

. ; que ce dernier, placé sous curatelle simple depuis 1981 a persisté à affirmer qu'il ne se trouvait pas dans l'atelier à ce moment ; que les témoins Médard et Brunet ont cependant confirmé la présence

par crainte d'être "dévoilé" dans son fonctionnement ; qu'au pire l'argument de l'alcoolisation ne tient pas ; qu'en effet les actes sexuels de Christian X... nétaient pas des actes au hasard ou par mégarde

Mestade fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M.

La SCI Mestade fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal n° F 21-12.302 par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour la société Mestade La SCI Mestade fait grief à l'arrêt attaqué

Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Préalablement à la constitution de la société AXE CONSULT, Monsieur [E] était gérant de fait et associé unique de la société AXE NADAUD, dont les locaux étaient également loués par la SCI ELSAADA.

N° RG 25/01213 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PJL 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SELARL ME LAURENT NADAUD