AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Nicolas (la

Michel, contre le jugement du tribunal de police de PRIVAS, du 8 septembre 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 500 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Béatrix de Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Philippe X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie, - les conclusions de M.

DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026, Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives

      The applicants, Mr Alin-Narcis Ghiga and Mr Nicolae Cătălin Gabrea, are Romanian nationals, who were born in 1975 and 1980 respectively and live in Voila and Făgăraş. 2.

[J] [I], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Le Capricone quatorze, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, M.

her maiden name amounted to unjustifiable interference with her right to protection of her private life.

  En 1997, le parlement adopta une loi de privatisation et le «   Dacia   », alors propriété de l’Etat, fut mis aux enchères.

  He cannot therefore maintain that his deportation interfered with his right to respect for private life within the meaning of Article 8 of the Convention.

He requested the judge, inter alia , to find that there had been a breach of his right to respect for his private life as guaranteed by Article 8 of the Convention and to award him compensation.

Hoss, Maître des requêtes, - les observations de SCP Nicolay, avocat de M. Maurice X..., - les conclusions de M.

Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux Z..., de la SCP

en privant ses locataires de nombreuses places de parkings utilisées pour le personnel et les clients, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société Nicolas ne disposait pas d'autres places

of his own home constituted an interference with his private life, as guaranteed by Article 8 of the European Convention on Human Rights.

SECTION DECISION Application no. 27224/09 by Adam OSTROWSKI against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on   29   June 2010 as a Chamber composed of:   Nicolas

The applicant’s complaint concerning the alleged breach of his right to respect for his private life was communicated to the Government, who submitted their observations on the admissibility and merits

:117.08pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 7515/16 Daniel-Nicolae