Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 La société SC Victoria Nicolas

Vincent Nicolas, conseiller, alors que la cour d'appel était composée lors du délibéré de Mme Françoise Goujon, conseiller faisant fonction de président et de Mmes Boussaroque et Gendre, conseillers, selon

INTERIOR'S prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau

, Président, et Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller, Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

et de Lanouvelle, avocat de la société Services automobiles Thomas, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Thomas

Thomas H, M. Alain I, M. Francis J, M. Fabrice K, M. Etienne L, M. Alain M, M. Xavier N, M. Nicolas O, M. Emmanuel P, M. Olivier Q, M. Philippe R, M. Vincent S, M. Aymeric T, M.

Thomas, les conclusions de M.

ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.