AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406479
22 février 2008
22 février 2008
de la co-propriété sise au 60, rue Mathieu et 47, rue Kléber à Saint-Ouen et déclarant cessibles immédiatement et en totalité au profit de la ville de Saint-Ouen les lots de copropriété 1 à 8,13,14,16
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2ème chambre
DTA_2101414_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 13 janvier 2021, Mme B déclare avoir sollicité la maire de Saint-Ouen-d'Aunis afin qu'elle mette en place cet accompagnement.
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