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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406479

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

de la co-propriété sise au 60, rue Mathieu et 47, rue Kléber à Saint-Ouen et déclarant cessibles immédiatement et en totalité au profit de la ville de Saint-Ouen les lots de copropriété 1 à 8,13,14,16

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2101414_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le 13 janvier 2021, Mme B déclare avoir sollicité la maire de Saint-Ouen-d'Aunis afin qu'elle mette en place cet accompagnement.

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425afa

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

l'avocat sur les lieux de la garde à vue étant de nature à permettre de satisfaire à l'exigence de confidentialité, la personne gardée à vue ayant le droit de communiquer avec son avocat hors de portée d'ouie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504064_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine demande le rejet de la requête de la société Au groupe du bâtiment.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE01272_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

La commune de Saint-Ouen a, par un contrat signé le 28 avril 2010, concédé pour une durée de six ans à la Société Anonyme d'Economie Mixte de Construction et de Rénovation de la Ville de Saint-Ouen (SEMISO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300726_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

M'Baraka Adamdji Oussene, ressortissant comorien né le 31 décembre 1990, indique qu'il réside à Mayotte depuis 2020.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007858250

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN, représentée par son

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2111944_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de procéder à la réouverture du chemin du Brouillard, situé sur le territoire de la commune de Saint-Ouen l'Aumône et dont l'entrée nord a été bouchée.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026535716

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Ouen, représentée par son maire ; la commune de Saint-Ouen demande au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2112115_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Article 2 : La société Free Mobile versera à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305568_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A..., représentant la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d55080cdc6046d47701660

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE La SAS SAINT OUEN – 41 BLANQUI a entrepris en qualité de maître d’ouvrage une opération de construction et de réhabilitation d’un ensemble immobilier situé 41-43 rue Blanqui à SAINT-OUEN

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00114_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par Me Rouquet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740336

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 9 juin 1980 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant d'user de ses pouvoirs de tutelle envers la commune de Saint-Ouen

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698291

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, REPRESENTEE

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629697

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

A SAINT-OUEN, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f719

Cassation

11 décembre 1970

11 décembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOUDURE ELECTRIQUE LANGUEPIN, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE CAREL-FOUCHE-LANGUEPIN, EXPLOITAIT A SAINT-OUEN UNE USINE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007844754

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

à Saint-Ouen (93400), représentés par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; la COMMUNE DE SAINT-OUEN et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502371_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

a refusé d'inscrire, par dérogation à la carte scolaire, les enfants A et C B dans une école de Saint-Ouen-de-Thouberville ; 2°) d'enjoindre à la maire de Saint-Ouen-de-Thouberville de réexaminer ses

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209240_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Ouen l'Aumône et à tous autres occupants sans droit ni titre du domaine public de la commune de Saint-Ouen l'Aumône établis sur les

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