Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022 à 10h : - le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés, - et les observations de Me Papineau, avocate de M.

C..., représenté par Me Papineau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français

CHATEAU, avoués à la Cour assisté de la SCP COLOMES PAMPONNEAU TERRIE, avocats au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 6 mars 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Pamponneau, demande à la cour : 1

Cantié, - les observations de Me Papineau, représentant M. et Mme D, et celles de Mme D. Considérant ce qui suit : 1. M.

A F, représenté par Me Papineau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre

DCM IMMO [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau d'Albi DÉBATS : A l'audience publique du 04 Juillet 2025

QUOTB, Greffier En présence de Madame [C], auditrice de justice, ENTRE Madame [N] [S] [T] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 14] demeurant: [Adresse 6] Représentée par Me Emmanuelle PAMPONNEAU

lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la Scpi Pamponneau

G C, représenté par Me Papineau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le remettre aux autorités portugaises ; 2°) d'annuler

F A B, représenté par Me Papineau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

D A C, représentés par Me Papineau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 de la commission de recours ;

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [J] [G] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Florence PAMPONNEAU

[Z] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 23] de nationalité française domicilié : [Adresse 7] représentés par Me Frédérique POLLE, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Florence PAMPONNEAU

Totale numéro 31555/2022/014863 du 12/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉ Monsieur [K] [Z] [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Me Florence PAMPONNEAU

REYNAUD, avocats au barreau de 'ALBI INTIMES Monsieur Jackie Y... 23, Les Rives de l'Agout 81800 COUFOULEUX représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assisté de la SCP COLOMES PAMPONNEAU

Par une requête enregistrée le 28 mars 2023 sous le numéro 2304380, Mme A B, représentée par Me Papineau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

E B, représenté par Me Papineau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer vers la Slovénie ; 2°) d'enjoindre au