d'autre part, que la mention du lieu de paiement sur la formule de chèque correspond à l'adresse de l'établissement du tiré ou de la succursale où est tenu le compte du tireur et où le chèque est stipulé payable

1996 ; d'où il suit que le grief est inopérant ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident, pris en leurs diverses branches, pareillement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aucun ne serait de nature à permettre l'examen du pourvoi ; Et sur le moyen du premier pourvoi pris en sa troisième branche et le moyen du second pourvoi, pris en ses deux premières branches, pareillement

[J] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 86 400 euros payable en quatre-vingt-seize versements mensuels de 900 euros ; Attendu que c'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

notarié quant à la déduction du montant des redevances de location-gérance n'impliquait pas que la société JPC ait entendu décharger les débiteurs originaires de l'indemnité d'éviction de leur dette payable

des cas qu'elles ne visent pas expressément ; qu'en vertu de cette règle, sont seules justiciables de la prescription quinquennale, prévue à l'article 2277 du code civil, les créances déterminées et payables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Palais Napoléon, société civile immobilière

l'article 930-1 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un acte d'appel ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 120 000 francs, payable par mensualités de 1 250 francs pendant huit ans, à titre de prestation

Poitiers, 12 janvier 2000) de l'avoir débouté de son action en paiement de diverses sommes, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pareillement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

U... retourne vivre dans la communauté qui est la sienne depuis 1983 ... rien ne paraît justifier une interdiction totale et absolue de contact avec des mineurs ... » ; qu'en rejetant la demande de relevé