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rénovation RCS [Localité 1] B 819165333 (2016B00331) FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/02/2026 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Pascal

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Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

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[W], avant-vente à Monsieur [M] selon son titre de propriété, confirment l'assiette de cette servitude de passage qui relie la parcelle des époux [E] à l'[Adresse 11], et qui passe par la parcelle BI