que les véhicules des prévenus n'ont été vus que sur les lieux de certains cambriolages, et que seuls des meubles de certains des vols contestés ont été retrouvés chez Pascal Y..., lequel, de surcroît

moyen : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 septembre 1989) d'avoir, pour fixer l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, d'une parcelle

X... a voulu curer avec une pelle mécanique ; qu'il a alors accroché et endommagé une conduite de gaz passant sous ce canal ; que la société Gaz de France (Gaz de France), qui, pour permettre la construction

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

A est propriétaire, dans la commune de Guichainville, de la parcelle cadastrée AL 232. 3.

Frantz, - X... Patrick, - B... Pascal, - C... Antonino, - Z...

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

France et la société Langrest, exploitant le restaurant, en rétablissement du droit de passage et de l'accès aux parcelles [...] et [...], et en démolition d'une construction aménagée en violation de

Y..., a condamné Pascal C... seul à lui rembourser la somme de 61 294 francs avec intérêts au taux légal, correspondant à un appel de fonds anticipé et à lui payer des dommages et intérêts; "aux motifs

En premier lieu, il se servait d'un mode de diffusion dont il était friand à savoir l'envoi de lettres dites d'information à la population coudekerquoise et remises par le personnel communal à l'ensemble

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... demandent la cassation de l'ordonnance rendue le 28 août 1981 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, frappant

de permettre cette acquisition, et ce moyennant la caution personnelle et solidaire de Pascal Y... à hauteur de 500 000 francs ; que le 18 janvier 1993, la société Avantages Productions a vu son compte

SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OPPOSEE A UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 22 FEVRIER 1965 AFIN QUE SOIT SUPPRIMEE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI FRAPPANT

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France

Cette parcelle est issue de la division d’une parcelle plus grande, appartenant à Monsieur et Madame [H], originairement cadastrée [Cadastre 8] d’une contenance de 13 ares 13 centiares, la parcelle intitulée

H... a tenu, à quatre moments distincts de l'échange avec une journaliste, les propos suivants : premier passage, la réponse « Non » à la question de savoir s'« il y a des musulmans en France qui vivent

Denis, contre l'arrêt de la chambre détachée à CAYENNE de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1998, qui, pour entrave à la circulation d'un aéronef, les

[O] a fondé son action à l'encontre de la société Air France sur le règlement CE 261/2004 établissant les règles d'indemnisation et d'assistance des passagers notamment en cas d'annulation