de garantie de la société Gan Assurances au titre de la police responsabilité décennale, les demandes de la société Patrick Immobilier à l'égard de la société Assurances Banque populaire IARD, l&

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 4 Novembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable

A... par chèque du 3 septembre 1991 ; ""que ces trois placements ont généré pour Patrick A... des commissions respectivement de 60 000 francs, 9 000 francs et 45 000 francs ; ""que, selon Patrick

Z..., huissier de justice, a financé le démarrage d'une vaste opération immobilière imaginée par un ami, Henri X..., entrepreneur ; qu'un certain Eric A... au Luxembourg, après avoir obtenu d'eux 500

Fabrice X..., Patrick Y..., Patrick Z... et Emmanuel Z... étaient également les titulaires des parts de la SIPP ; que par actes des 30 août 1993 et 31 janvier 1994, MM.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour obstacle aux fonctions des agents des impôts, l'a condamné à 3 amendes de 7 500 euros

Patrick X... devait fournir ses garanties dans les deux mois de l'engagement souscrit par son propre père, les juges du fond ont rejeté les prétentions de M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2005, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

Y... a adhéré en 1991 à l'association Ecole de ski internationale (ESI), fondée en 1984 par Jean-Christophe et Jean-Patrick Z..., et en est devenu le directeur ; qu'à la suite d'un différend avec Jean-Patrick

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 mars 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

de faux ; qu'en revanche, sur le délit d'usage de faux, il résulte de la procédure et notamment de l'audition de Patrick X... devant le magistrat instructeur que lors de la réunion du comité d'entreprise

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a retenu sa culpabilité,

Yann, - C...Patrick, - G...Patrick, - I...

demande d'exclusion de la condamnation du bulletin numéro 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance, l'a condamné à 760 euros d'amende et a

Patrick, - Y...

Patrick, - Y...

pendant 18 mois et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du protocole n°