AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625c87d64a6b1f51487646
26 septembre 2013
26 septembre 2013
BORDEAUX C.G.E.A DE [Localité 2] mandataire de l'AGS du Sud Ouest, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représenté par Maître Philippe
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964241ad74d62c181848
30 avril 2014
30 avril 2014
Commerce, suivant déclaration d'appel du 20 novembre 2012, APPELANT : Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1957, de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe
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