BORDEAUX C.G.E.A DE [Localité 2] mandataire de l'AGS du Sud Ouest, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représenté par Maître Philippe

Commerce, suivant déclaration d'appel du 20 novembre 2012, APPELANT : Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1957, de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe

] 1980 à [Localité 1] (16), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Philippe

APPELANTE : [Adresse 4] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau

PINEAU, avocat au barreau de NANTES UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 4], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] représentée par Me Philippe

2016, APPELANT : C.G.E.A DE [Localité 8] mandataire de l'AGS du Sud Ouest, agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10] représenté par Me Philippe

barreau de Bordeaux, CGEA de Chalon sur Saône, mandataire de l'AGS du Sud-Est, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 5], Représenté par la SCP Philippe

discipline des Mandataires Judiciaires de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [J] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] présent, qui a eu la parole en dernier assisté de Monsieur le Bâtonnier Philippe

INTERVENANTES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité ausiège social [Adresse 4] Représentée par Me Philippe

par Me Vincent JARRIGE, avocat au barreau de PARIS Association [Adresse 11], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] représentée par Me Philippe

APPELANTE : UNEDIC délégation AGS - CGEA de [Localité 3], agissant en la personne de sa Directrice Nationale Madame [S] [H] domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] représentée par Me Philippe

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 382.506.079, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe

par Me Vincent JARRIGE, avocat au barreau de PARIS Association [Adresse 11], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] représentée par Me Philippe

Association Garantie des Salaires - Centre de Gestion et d'Études d'Ile de France Est, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] représentée par Me Philippe

Association Garantie des Salaires - Centre de Gestion et d'Études d'Ile de France Est, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 9] représentée par Me Philippe

DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU CGEA de Châlon-sur-Saône, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social[Adresse 3]8 - [Localité 5] représenté par Me Philippe

constituée Association Garantie des Salaires - CGEA de [Localité 8], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 7] représentée et assistée de Me Philippe

DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 6] assistée et représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX

[Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Florence DUPRAT Philippe LESAFFRE Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 13/10/2025 Il résulte de la combinaison des

Localité 3] Défendeur(s) : DOZOYA (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Florence DUPRAT