DE [2] Comparant en la personne de Mme [G] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : [Y] [E], née le 01 Janvier 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Non comparante et représentée par Me Olivier

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

[A] [Adresse 2] RCS A 434524641 (2001A00059) Activité : Commerce de gros (commerce Interentreprise) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services a été exécuté; ORDONNE la levée

a été exécuté; ORDONNE la levée de l'inaliénabilité des biens mobiliers (fonds de commerce) DIT que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe

I K, la société civile immobilière Couot Levy, M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Olivier BECUWE, Président

moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2011), que par marché de travaux en date du 30 juin 1999, la SCI Le Parc des oliviers

Olivier X... de ses demandes en remboursement, en indemnisation et levée d'hypothèques, et de l'AVOIR condamné à payer à la société Le Crédit Lyonnais LCL la somme de 1200 euros au titre de l'article 700

Jean-Pierre B..., demeurant ..., 2 / de M. Olivier Z..., demeurant ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Joseph X..., demeurant ..., 5 / de M.

Localité 2] Représentée par Maître Charlotte BARON de la SARL CHARLOTTE BARON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES, substituée par Maître Christian MAIRE, avocat au barreau de VANNES JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée

rue Casimir de Persan - 39100 DOLE Bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/004921 du 31/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représenté par Me Annie LEVI-CYFERMAN

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

B demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller, Monsieur Pierre

Olivier X, demeurant ... ; M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS

DE LA RESIDENCE LE M’ SIS [Adresse 2], prise ne la personne de son Syndic, la Société VALHESTIA, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentant : Me Eric LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire