débouté Jean-Marie X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'enquête faisait ressortir que le 10 mars 1998, à 17h15, le 23 mars 1998, à 11h30 et le 17 avril 1998, à 16h, les policiers

Jean-Marie Y... pour violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que le 21 octobre 1998 vers 18 heures 40 les services de police

fichier illégal ; que de deuxième part, l'ordonnance est fondée à tort sur les articles 78-2 du Code de procédure pénale et 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui concernent deux opérations de police

Agissant alors en flagrance, les policiers ont procédé, en présence de Mme Y..., à une perquisition du garage, qui a mis en évidence la présence d'autres véhicules volés. 6. M.E...

pu, de ce fait, ni recueillir ses explications, ni lui confirmer qu'il avait, à raison de ces propos, pris rendez-vous pour elle au cours de la même matinée, au centre de santé de la préfecture de police

inter-étatique de coopération policière aux fins de lutte contre un mouvement séparatiste, qu'une rémunération a été versée par le gouvernement espagnol aux responsables des forces de police françaises

la garde à vue n'avait commencé qu'au moment où une telle mesure aurait été décidée par l'officier de police judiciaire, à 9h45, en refusant de considérer que cette garde à vue avait commencé au moment

avant l'expiration de la mesure de rétention administrative, à la rédaction d'un procès-verbal d'interpellation dont l'objet serait de mettre l'auteur de ce refus à la disposition d'un officier de police

ont attendu son retour ; que René Z... est revenu chez lui à 16 heures 45 au volant de sa voiture ; qu'il résulte des déclarations des trois fonctionnaires de police que René Z..., auquel ils se sont

, de gendarmerie, d'incendies et de secours à accéder aux parties communes d'immeubles à usage d'habitation qu'aux fins d'intervention ; tel n'est pas le cas lorsque les services de police pénètrent dans

pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

d'annuler le procès-verbal d'interpellation des prévenus et la procédure subséquente ; "aux motifs que ce moyen a été soulevé pour la première fois devant la cour d'appel ; "alors que les officiers de police

octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteinte à la liberté individuelle, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction définitive de toute fonction de police

Agissant alors en flagrance, les policiers ont procédé, en présence de Mme S..., à une perquisition du garage, qui a mis en évidence la présence d'autres véhicules volés. 6. M. A... I...

a donc été réalisée dans un cadre parfaitement légal et ce, indépendamment de toute mise en garde à vue éventuelle ; qu'il se trouve que, dès leur arrivée, les policiers ont signifié à Djamel X... qu'il

municipale est une police de proximité.

, il l'avait vu à terre, un policier couché sur lui comme dans une prise de catch ; que remarquant que son visage devenait écarlate, il avait dit au policier d'arrêter et de le laisser s'asseoir ; que

; que ce transport n'a pas été effectué par l'équipage du car ; qu'il est suggéré que l'opération aurait pu être effectuée par des policiers d'autres unités présents sur les lieux ; qu'il convient de