AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01102
14 mai 2019
14 mai 2019
statuant sur la mise en accusation d'une personne mise en examen, cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées
Source officiellePage 6 sur 7621
civ3
60794d089ba5988459c47dea
15 janvier 2003
15 janvier 2003
de parquet ou de carrelage en céramique, réserve faite de l'hypothèse où l'isolement phonique ne serait pas assuré lors de la pose des nouveaux revêtements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que
Source officielle