#Pritožba – Člen 288, drugi odstavek, ES – Nepogodbena odgovornost Unije – Pogoji – Dovolj resna kršitev pravnega pravila, s katerim so posameznikom podeljene pravice – Odločba o odvzemu dovoljenj za promet

Y..., de nationalité française, mariés au Maroc en 1976 et ayant cinq enfants ; Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir "dit n'y avoir lieu à fixer une pension alimentaire pour les enfants "

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

à l'avance et qu'un seul report de tournage lui était reproché ; qu'un courriel adressé par la chargée de production de l'émission télévisée prouvait que, le 4 décembre 2009, Mme [O] se trouvait au Maroc

et de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en l'espèce, Abdelali X... avait fait valoir qu'il était arrivé en France à l'âge de sept ans, qu'il n'était jamais retourné au Maroc

de la SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L.

contre la décision rendue le 2 août 2018 par le premier président de la cour d'appel de [...], dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Christel Z..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel

moyen, que la société Couturier, qui devait acheminer un matériel de France au Maroc, a confié l'organisation de ce transport à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), laquelle s'est

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2021), le 30 août 2015, à [Localité 4] (Maroc), un véhicule immatriculé en France appartenant à M.

Suivant avenant d'expatriation conclu le même jour, il a été convenu qu'il occuperait les fonctions de responsable du service achats au Maroc au sein de la société Cegelec Maroc, filiale de la société

seraient rentrés sur St-Laurent du Maroni ; qu'alors que M. X...  restait dans cette ville,   les deux autres ramenaient la cocaïne à Kourou ; que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et partiellement fondé

#Predhodno odločanje – Socialna politika – Direktiva 2000/78/ES – Enako obravnavanje pri zaposlovanju in delu – Prepoved diskriminacije na podlagi vere ali prepričanja – Notranje pravilo zasebnega podjetja

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... ont sollicité l'adoption plénière de Siham Y..., née le 28 janvier 1989 à Oujda (Maroc

en une prestation d'invalidité, constitue une prestation de sécurité sociale rentrant dans le cadre de l'accord de coopération signé le 27 avril 1976 entre la Communauté économique européenne et le Maroc

octobre 1998, qui, pour complicité d'importation illicite de stupéfiants, les a condamnés chacun à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 100 000 francs d'amende et a prononcé, à l'encontre du premier

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1987), qu'employé depuis le 1er décembre 1976

dans la procédure suivie contre lui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

à de "multiples trafics", mènerait de "fructueuses affaires", aurait des revenus considérables" et "plus que douteux", qu'il aurait été condamné pour fraude fiscale en France et pour escroquerie au Maroc

notamment les absences de Maryse X... de son bureau, la présence de Paul Y... au volant de son véhicule sous la fenêtre de Maryse X..., la présence de Paul Y... non loin de Maryse X... lors d'un voyage au Maroc