violé l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 226-13 du nouveau Code pénal et 160 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit

, bien qu'elles ne concernent ni services particuliers, ni catégories de personnel, ni limite d'âge, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; alors, encore, qu'aux termes de l'article 5 précité

de partialité ; qu'il est donc étonnant que les attestations de témoins aient été retenues par la cour d'appel pour établir la preuve de la faute grave ; que l'article L. 122-3-3 du Code du travail prévoit

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des indemnités de repas prévues à l'occasion des petits déplacements, l'arrêt retient que si l'article 235 de la convention collective prévoit que les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police

grief à la cour d'appel d'avoir, "statuant publiquement après débats en chambre du conseil", prononcé publiquement sa décision, alors, selon le moyen, que l'article 31 du décret du 28 décembre 1973 prévoit

chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

ces attestations, qui coïncident trop bien, au contenu quelque peu rocambolesque, sont insuffisantes pour apporter la preuve que le contrat de prêt à échéance au mois de septembre 1997, dont il se prévaut

la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif dite FEHAP ; que l'article 11.01.3.1 de cette convention prévoit

chambre), au profit : 1°) des transports Degrande et Burette, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ..., 2°) de la société Transports Medici, dont le siège social est à Vedano (Italie), Al Lambro

X... à cesser de travailler pour le compte de la société Lambert ; que M.

gérant de la société à responsabilité limitée "Le privé" en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'action en comblement du passif prévue

et de visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit

et de visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit

par la convention collective nationale des industries chimiques qui régit l'activité de son ancien employeur, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail ne prévoit nullement les

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit

part, que les actes de consultations et visites sont définis à l'article 15 de la nomenclature et cotés "Cs" à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit