Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier 2023 et 14 avril 2023, la commune de Lavau, représentée par Me Ricard, conclut au rejet de la requête.

Rifflard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Augusto X..., demeurant avenue Nuno Alvarès Pereira 514, 4750 Barcelos, P 99139 Portugal, en cassation d'une décision rendue le 3 septembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO ARRÊT Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Oscar Alvarez, conseiller M. Romain Rifflard, conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé O.

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 24 Mai 2022 APPELANT : Monsieur [Z] [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Julie GOURION-RICHARD

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Oscar Alvarez, conseiller M. Romain Rifflard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. La présidente-rapporteure, Signé S.

Michel XX..., demeurant Baraque d'Alaret, 12290 Pont-de-Salars, 29°/ de M. Marc XY..., demeurant quartier Saint-Marc, 12850 Onet-le-Château, 30°/ de M.

2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 24 Mai 2022 APPELANT : Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Julie GOURION-RICHARD

X... et de la société Colani Design Bern cadastrés A 996, 1016, 1051, 1052 à L'Albarède-Saint-Paul Cap de Joux (Tarn) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

OD MINUTE No 692/ 2015 Copies exécutoires à Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Maître HARTER Le 5 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Oscar Alvarez, premier conseiller, M. Romain Rifflard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. La Présidente rapporteure, Signé S.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du GAEC Clavier du Pont, de la SCP Richard et Mandelkern

de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE Maître Lionel ESCOFFIER Maître Jean-Luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Maître Nino PARRAVACINI de la SELARL SELARL

Rifflard, rapporteur public ; - les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : M. B..., entré dans l’armée active en 1968, y a exercé durant trente-et-un ans.

ID MINUTE No 484/2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître SENGELEN-CHIODETTI La SCP CAHN & ASSOCIÉS Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Le 15 septembre 2016

BOUYGUES TELECOM prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 32 Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH, avocats à

BP MINUTE No 523/ 2016 Copies exécutoires à Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Maître HARNIST Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Maîtres WETZEL & FRICK Le 22 septembre

BP MINUTE No 212/ 2016 Copies exécutoires à Maître CROVISIER La SELARL ARTHUS Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Le 24 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE