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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
651e537ba81daa831884f53b
3 octobre 2023
Par acte du 6 février 2023, la CIPAV a interjeté appel de ce jugement.
9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a25835300816d81676
1 octobre 2025
la CIPAV à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de l'appel abusif ; - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.
6710aa6fbe64d7e510245186
16 octobre 2024
au paiement de dommages et intérêts et de prononcé d'une astreinte ; - débouté la CIPAV de l'intégralité de ses demandes ; - condamné la CIPAV aux dépens ; - condamné la CIPAV à verser à Mme [U] la
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[I] de sa demande de condamnation de la CIPAV au paiement de dommages et intérêts et de prononcé d'une astreinte ; - débouté la CIPAV de l'intégralité de ses demandes ; - condamné la CIPAV aux dépens
6710aa70be64d7e51024519e
de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation légale d'information de la CIPAV ; - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de l'appel
6710aa70be64d7e51024519a
La CIPAV ne produit pas les accusés de réception de leur notification.
6710aa72be64d7e5102451ba
3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation légale d'information de la CIPAV, soit 9 000 euros pour les années 2016 à 2018 ; - condamner la CIPAV
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; - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de l'appel abusif ; - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
6710aa71be64d7e5102451b0
la CIPAV aux dépens.
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f10
4 juillet 2024
à la charge de la Cipav les dépens.
68df58a25835300816d8166e
[V] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné la CIPAV à verser à M.
6710aa71be64d7e5102451b2
6710aa72be64d7e5102451b6
ne saurait caractériser une décision de la CIPAV.
Chambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba7d
16 avril 2024
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience du 13 février 2024, la CIPAV demande de : Vu les dispositions des statuts de la CIPAV, Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979, Vu les textes
65b367f48c0355000835f4c7
23 janvier 2024
[S] du surplus de leurs prétentions, - condamné la CIPAV à payer Mme [M] [S] une somme de 1'200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la CIPAV aux entiers dépens
661f65fe2313f20008a52563
du code de procédure civile ; - Condamne la CIPAV aux dépens.
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La CIPAV sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 3 000 euros.
6710aa71be64d7e5102451a2
La CIPAV sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1 500 euros.
661f65fe2313f20008a52565
La CIPAV a interjeté appel du jugement.
65b367ec8c0355000835f4c3
à indemniser Mme [E] de son préjudice moral par le versement de la somme de 1 000 euros, - débouté la CIPAV de l'ensemble de ses demandes, - condamné la CIPAV à payer à Mme [E] une somme de 2 000
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