définis qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si, au jour de la conclusion des deux actes de prêt, la banque n'avait pas eu pour seul souci que d'accorder des crédits ruineux

fait preuve d'un esprit procédurier systématique et, par motifs propres, qu'elle ne pouvait pas ignorer le caractère illégitime de sa demande, ne serait-ce qu'en raison de la nature des eaux de ruissellement

l'exécution de travaux de terrassement pour l'édification d'un centre routier ; que la SERTP a sous-traité à la société Boisliveau des travaux relatifs à l'étanchéité du bassin de stockage d'eau de ruissellement

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lavaud et F... coupables de complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a assigné la BNP, devenue la BNP Paribas (la banque), en responsabilité, lui reprochant d'avoir maintenu des crédits ruineux à la SNC

société Dauphiné Savoie Matériel (DSM), mise en liquidation judiciaire le 10 juin 1991, est poursuivi pour avoir, de septembre 1990 à janvier 1991, commis le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux

bancaires, qui aurait été, en conséquence de ces facilités, prolongée artificiellement, et qui aurait ainsi entraîné une aggravation du passif, ou sans préciser si ces crédits étaient nécessairement ruineux

leurs demandes, l'arrêt retient que l'expert amiable ne faisait nullement référence à une inondation, au sens des dispositions spécifiques à la formule intégrale, aucune inondation par des eaux de ruissellement

du mur ; que, José Z... étant décédé, ses enfants sont intervenus à l'instance ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'effondrement du mur est lié à l'apport d'eaux de ruissellement

l'architecte à l'obtention du permis de construire sans le charger d'une mission complète et notamment d'une mission d'adaptation de son projet à la nature et à l'inclinaison du terrain, un problème de ruissellement

des garanties prises en contrepartie de ces concours, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; qu'est fautif le concours consenti par une banque qui pratique une politique de crédit ruineux

accordé en septembre 2002, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les annuités de ce prêt n'étaient pas supérieures aux résultats de la société, de sorte que la banque avait accordé un crédit ruineux

que, subsidiairement, une avance en compte courant ne peut être regardée comme anormale et, en conséquence, écartée de l'évaluation de l'actif disponible que si elle résulte de moyens frauduleux ou ruineux

que, subsidiairement, une avance en compte courant ne peut être regardée comme anormale et, en conséquence, écartée de l'évaluation de l'actif disponible que si elle résulte de moyens frauduleux ou ruineux

A..., gérant de la X..., a été reconnu coupable des délits de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et par tenue d'une comptabilité fictive, présentation aux associés de comptes

X... et qui y avait implanté des canalisations permettant l'évacuation des eaux de ruissellement, a été condamnée sous peine d'astreinte par une ordonnance de référé irrévocable à cesser tous travaux et

réponse à conclusions, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de C... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de banqueroute par moyens ruineux

LMM ne pouvaient être honorées avec l'actif disponible ; qu'en définitive le délit de banqueroute ne peut être sérieusement contesté au vu des écritures comptables ; "alors que seuls des moyens ruineux

banque à la somme de 3 525,97 euros alors « que, lorsqu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre du débiteur, l'établissement de crédit engage sa responsabilité pour avoir consenti un crédit ruineux

affaissement partiel de la semelle de fondation qui repose sur un caisson de tout-venant de 1,20 mètre de profondeur ... mais sans qu'un dispositif permettant de détourner ou d'évacuer les eaux de ruissellement