Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Ruffel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir

A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour d’exécuter le jugement n° 2406945, 2406946 rendu le 17 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

euros à verser à Me Ruffel.

Public Mme [H] Hop. [7] Me RUELLAN ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF Le 31 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, Nous Madame Isabelle CHABAL, Conseillère,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, Mme B C épouse A, représentée par Me Ruffel demande au Tribunal : 1°)

A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à

le versement à Me Ruffel de la somme de 1 000 euros.

#Unicaja Banco, SA przeciwko José Hidalgo Rueda i in. i Caixabank SA przeciwko Manuel María Rueda Ledesma i in.

de l'Etat le versement à Me Ruffel de la somme de 1 000 euros.

A..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus implicite de regroupement familial du 24 novembre 2024 du préfet de l’Hérault ; 2°) d’ordonner la délivrance au mari

B..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de l’Hérault opposée à sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de l

A B représenté par Me Ruffel demande au tribunal : - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement

A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus implicite du 1er octobre du préfet de l’Hérault opposé à sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de

C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 10 septembre 2020 portant refus de séjour ; 2°) d'annuler la decision par laquelle le préfet

Mai 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mai 2022 Date de mise à disposition : 11 Mai 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai et 7 juin 2024, Mme C A, épouse D, représentée par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

APPELANTE : SCI FPPC prise en la personne de son gérant, ayant son siège social ZAC SAINT NICOLAS "Les Hauts de Rubelles" 77950 RUBELLES, représentée par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour,