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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Martinique, venant aux droits de la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société AIA Environnement

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Simon A... ... 97230 SAINTE MARIE représenté par Me Georges-Emmanuel GERMANY, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Michel B... ... 97230

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Productions Simon, dont le siège est aux Carroz (Haute-Savoie), en cassation

JEROME SIMON, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER RG 2024082466 06/03/2025 ENTRE : SAS URBAN LINKER, dont le siège social est 52 rue de Dunkerque 75009 Paris - RCS Paris 510408388

avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : LA SOCIETE CLERIMA VIDANGE ASSAINISSEMENT Petite Rivière 97232 LAMENTIN représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION

René XP..., demeurant ..., 42°/ Mme Simone XQ..., demeurant Le Mistral II, ..., 43°/ M.

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Bis France, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sido

MARTIN, avocat au barreau de SAINT-[G]-DE-LA-REUNION Mme [V] [O] [Y], représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, avocat au barreau de SAINT-[G]-DE-LA-REUNION Mme [J] [U] [Y] épouse [D], représentant

; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .sD66C1369 { margin-top:0pt; margin-left:17.3pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s60723A49 { margin-top:0pt; margin-left

, dite SIMAR, prise enla personne de sonDirecteur énéral, ès qualités domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE

Martin en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align

/ST BART Monsieur [E] [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Franciane SILO-LAVITAL de la SELARL SILO-LAVITAL AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame [U]

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE dite SIMAR [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE Le onze Avril deux mille vingt quatre

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top

en place deux silos de 14 mètres sur un terrain situé Chemin des Chênes.

Simon Y..., demeurant tous trois à Bourg, Le Marin (Martinique), en cassation de deux arrêts rendus les 16 septembre 1988 et 26 avril 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au

Procédure devant la Cour : I° Par une requête, enregistrée le 17 août 2023 sous le n° 23PA03739, la société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société