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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204369_20220722
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme E A, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à
DTA_2400502_20240209
9 février 2024
A C D, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Juge unique (1)
DTA_2401550_20240506
6 mai 2024
A B, représenté par Me Sabatakakis demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204931_20220804
4 août 2022
B A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère rejette sa demande de titre de séjour, et l'oblige à quitter le territoire
8e chambre
DTA_2304951_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de
Juge Unique
DTA_2401705_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 février 2024 et le 26 février 2025, Mme B, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures
6ème Chambre
DTA_2105725_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, Mme D B, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01477_20251218
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 mai 2024 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 19 janvier
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308113_20231122
22 novembre 2023
A B, représenté par Me Sabatakakis, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00754_20240627
27 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme E, représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502905_20251222
22 décembre 2025
A..., représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de points de son permis de conduire à la suite
ORTA_2503001_20260413
13 avril 2026
B..., représenté par Me Sabatakakis demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a retiré des points de son permis de conduire et a
DTA_2207146_20221114
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme C I, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Juge unique (2)
DTA_2401427_20240419
19 avril 2024
C E, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2) d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le préfet de la
DTA_2602457_20260407
7 avril 2026
G..., représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel le préfet
DTA_2602458_20260407
1ère chambre
DTA_2500322_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104341_20230203
3 février 2023
A B, représenté par Me Aris Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions du 8 février 2016, du 14 février 2016, du 23 novembre 2016,
DTA_2303310_20250519
19 mai 2025
I C, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet du
ORCA_23NC02871_20240329
29 mars 2024
A, représenté par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin en date du 25 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin
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