B A, représenté par Me Sammartano, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par

Jean-Noël XC..., demeurant à Chemille (Maine-et-Loire), ..., 8 / Mme Marie-France XY..., épouse XQ..., demeurant à Samatan (Gers), XS... Mona, 9 / M.

DEMANDERESSE Madame Valérie X..., demeurant 3b av Jean Baptiste B...[...] ayant - Domicile au cabinet SAMARCANDE AVOCATS [...]

DEMANDEUR Monsieur Antoine X..., demeurant [...], 97490 ST-CLOTILDE ayant élu - Domicile au cabinet SAMARCANDE AVOCATS [...]

DEMANDERESSE Madame Audrey X..., demeurant [...] ayant - Élu domicile au cabinet SAMARCANDE AVOCATS [...]

DORE ayant élu - Domicile au cabinet SAMARCANDE AVOCATS [...]

  Sammartino, avocat à Salerno. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me   E. Spatafora, et son coagent, M me   P. Accardo.

né le 9 août 1950 et Mme Carla X... née le 16 janvier 1964 se sont mariés le 15 septembre 2007 à Lombez (Gers), après avoir signé un contrat de mariage en l'étude de Me François Belamant, notaire à Samatan

Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Amaury BERTHELOT de la SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, ayant pour avocat plaidant Me Julien GUIRAMAND de la SELARL SAMARCANDE

Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Lucas SAMMARTANO

PARIS - RG n° 2017044729 APPELANT : Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Julien GUIRAMAND de la SELARL SAMARCANDE

représentée par son Président, Monsieur [Q] [M], né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (81), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Julien GUIRAMAND de la SELARL SAMARCANDE

Duclos, qui exerce une activité de transport routier de voyageurs, a candidaté à l'attribution des lots n° 2, 4 et 5 de ce marché, portant respectivement les secteurs géographiques de L'Isle-Jourdain 2, Samatan

l'audience publique du huit novembre deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Robert X... né le 7 octobre 1971 ...32130 SAMATAN

[Date naissance 2] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Wilfrid LESCUDIER de la SCP W & R LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Carla SAMMARTANO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viseur-Ferré ; - et les observations de Me Sammartano pour M. A.

direction régionale, [Adresse 10] (assureur de la SOMETRAV) demeurant [Adresse 6] représentée par Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Carla SAMMARTANO

1953 à Neuilly-Sur-Seine de nationalité Française 33 rue des Lilas 75019 PARIS Représenté par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assisté de Maître GUIRAMAND de SAMARCANDE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Madame [S] [A] épouse [V] née le 11 novembre 1990 à SAINT AGREVE (ARDECHE) 25 D Boulevard de La Providence Résidence Samarcande

En outre, le procès-verbal de la séance du conseil municipal de Samatan du 12 novembre 2020, publié sur le site Internet de cette commune accessible au juge comme aux parties, précise que " lors du précédent