Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU, Après débats à l'audience publique du 1er Décembre 2022, Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 26 Janvier 2023, Assisté de Sandrine

Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [T] [C] [Adresse 5] [Localité 3] Demandeur au référé ayant pour avocat Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

GABAIX HIALE, Greffier Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 08 Janvier 2026, Assisté de Sandrine GABAIX HIALE,, Greffier * * * * Statuant sur la requête de [L] [I

enregistrée sous le n° 16/01841 ET : Société civile DG FINANCES [Adresse 4] [Localité 2] Défenderesse au référé ayant pour avocat postulant Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

AXA BANQUE [Adresse 2] [Localité 5] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU S.E.L.A.S.

BOULEVARD PONIATOWSKI ESC 56 - 5ème ETAGE - LOGT 05G 75012 PARIS non comparante DÉFENDEUR Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représenté par Me Sandrine

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

Selarl GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen Syndicat des copropriétaires de la VILLA VERONA représenté par son syndic CITYA OFFICE IMMOBILIER [Adresse 9] [Localité 18] représenté par Me Sandrine

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Défenderesse au référé ayant pour avocat postulant Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] / MAROC Demanderesse au référé ayant pour avocat postulant Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Défenderesse au référé ayant pour avocat postulant Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

Monsieur [G] [Z] [H] [Adresse 8] [Localité 5] Monsieur [P] [J] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeurs au référé ayant pour avocat postulant Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

Y... ... 64000 PAU Représentant : Me Patrice SANDRIN (avocat au barreau de SAINT- DENIS) INTIME : SOCIETE BRLI (BRL Ingénierie) 1105 Avenue Pierre Mendès France BP 4001 30001 NIMES CEDEX

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur au référé ayant pour avocat Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 9] Demanderesses au référé ayant pour avocat postualant Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE