(Nord), 27°) de l'URSSAF du Havre, dont le siège est ..., Le Havre (Seine-Maritime), 28°) de l'URSSAF du Mans, dont le siège est ... 7 X, au Mans (Sarthe), 29°) de l'URSSAF de Rennes, dont le siège

°/ Les MUTUELLES DU MANS IARD, venant aux droits de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipbail, anciennement groupe Came Camebail, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe

Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS APPELANTS ET S.A.S.U.

Bouches-du-Rhône), intervenant volontairement dans la présente en leur qualité d'héritiers de feu Guy Z... leur père ; 4°) de la MGFA Mutuelle générale française accidents, dont le siège est ..., (Sarthe

compagnie Européenne d'assurance industrielle, dont le siège est ... (8e), 10 / la société GAN Malvern, dont le siège est ... (9e), 11 / la société Mutuelles du Mans, dont le siège est ... au Mans (Sarthe

GLAXOWELLCOME PRODUCTION [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sarah BALLUET, avocat au barreau de ROUEN

de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER

le siège est ..., Le Chesnay (Yvelines), 9°) la société La Celtique, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., 10°) la Mutuelle générale française accidents, dont le siège est au Mans (Sarthe

préjudices résultant de la prise en charge de Mme A, la somme totale de 948 938,37 euros ; 3°) de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - et les observations de Mme B, représentant

PRUD'HOMMES DE BERNAY du 30 Septembre 2020 APPELANT : Monsieur [T] [O] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sarah

APTAR FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Eric DI COSTANZO, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Sarah BALLUET, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur [Z]

Assignations des : - 29 et 30 juillet 2021 - 02 et 04 août 2021 CONDAMNE LG JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [V] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Maître Anne BACHELLERIE

du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 ; - le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou

A l'audience, la cour était assistée de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299 DÉFENDEURS Expéditions exécutoires délivrées le : 1 copie au TJ de Rennes délivrée le : Monsieur [J] [Z] [Adresse 5] [Localité 13] Représenté par Maître Sara