JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU 03 AVRIL 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA

Jean-Marc GARCIA, Président, M.

ENTORIA agissant en qualité d’assureur [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Sarah XERRI HANOTE de la SCP HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat

postulant, vestiaire #D1922 Société GLS NETWORK [Adresse 13] [Localité 19] Société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de C2MH [Adresse 9] [Localité 14] représentées par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA

B C, actuellement en rétention, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a maintenu en rétention administrative le temps

: S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, substitué par Me TREVET, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, M.

Perpignan - N° RG 22/02240 APPELANT : Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] Représenté sur l'audience par Me Marie-Josée GARCIA

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Anne Bouchet, avocat général, 2°) LE PRÉFET de police, représenté par Me Sarah

PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assistée de Me Ouiça MOUFADIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE : SCI NOUJO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie SARRAN

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, la commune de Versailles, représentée par Me Alonso Garcia, conclut au rejet de la requête en faisant valoir, d'une part, que la requête est irrecevable

la Cour : Jugement du 24 JANVIER 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE N° RG F 20/00106 APPELANTE : Madame [Y] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sarah

Judiciaire de CAEN en date du 23 Avril 2025 - RG n° 23/00425 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 09 AVRIL 2026 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant soutient que, devant la cour d’assises de la Sarthe, la majorité des témoins entendus ne lui ont pas été régulièrement dénoncés &#

EXPRO, JCP DE PERPIGNAN N° RG 19/03307 APPELANT : Monsieur [P] [V] né le 30 Août 1973 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

MATTEO CUISINES SCHMIDT ALES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Aurélien VERGANI, avocat au barreau d’ALES Les débats ont eu

qualité audit siège Représentée par Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Audrey DUFAU de ELEAD AVOCAT, avoat plaidant au barreau de PARIS SARL HEBRAS GARCIA

s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 23651/07 présentée par Antonio DEL PINO GARCIA

Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sarah

  En l’affaire Sarar c.