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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03067_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

A, représenté par Me Guérin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Sarthe des 25 juin et 3 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au Préfet de la Sarthe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b014

Appel

8 janvier 2018

8 janvier 2018

La SARA sollicite également l'exonération d'octroi de mer accordée par une délibération du conseil régional de la Martinique du 3 août 2009.

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2206996_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Sarthe est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de communiquer à M.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c53bace64ddb46b812

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

01496 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDMX MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01496 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDMX NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, à Me Sarah

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d6

Appel

22 mars 2005

22 mars 2005

22/03/2005 ARRÊT No337 NoRG: 04/02776 MLA/JCB Décision déférée du 11 Mai 2004 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 04/795 Mme LE MEN REGNIER Christine X... représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11ae2d0c6fcb0c3c9e7

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

lors du prononcé de la décision -M. le préfet de l'Yonne, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocate au barreau de Metz, substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présente

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11be2d0c6fcb0c3c9eb

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[Y] [G], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [S] [F], interprète assermenté en langue anglaise, présente lors du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11ce2d0c6fcb0c3c9f5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

X se disant [J] [R], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [K] [M], interprète en langue arabe qui a préalablement prêté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11ce2d0c6fcb0c3c9f7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[S] [N], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; -M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_1911543_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par un arrêté du 26 septembre 2019 pris au nom du préfet de la Sarthe, le permis de conduire de M. A B a été suspendu pour une durée de 6 mois. M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_1913900_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par un arrêté du 26 novembre 2019 pris au nom du préfet de la Sarthe, le permis de conduire délivré le 3 novembre 2017 de M. A B a été suspendu pour une durée de 6 mois. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207815_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

C B et Mme E, représentés par Me de Lespinay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer un passeport à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01953_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309275_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe au sein de l'appartement n° 367 situé 8 rue Hélène Boucher à Sablé sur Sarthe (Sarthe). 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01520_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de la Sarthe.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02733_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f22ba

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

civile), au profit de : 1°) Monsieur Gérard Y..., demeurant ... à trouville-sur-Mer (Calvados), 2°) La société LEROY-HARICOT, dont le siège social est sis ... au Mans (Sarthe), 3°) La société SMAC

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02644_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

C, représenté par Me Ifrah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03022_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303085_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A C ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer une carte nationale d'identité à M.

Source officielle

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