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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22339_20230215
15 février 2023
A..., représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet de la
4ème Chambre
DTA_2204738_20230308
8 mars 2023
A C, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 de l'office
Reconduite à la frontière
DTA_2204006_20221003
3 octobre 2022
B E, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le
1ère Chambre
DTA_2005525_20230102
2 janvier 2023
D C et Mme G E, représentés par Me Sarasqueta, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de l'Office
DTA_2206643_20221123
23 novembre 2022
F, - les observations de Me Sarasqueta substituant Me D'Hers représentant M.
DTA_2206575_20221116
16 novembre 2022
J, - les observations de Me Sarasqueta, représentant M. I, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
DTA_2206164_20221026
26 octobre 2022
B C, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 octobre 2022 par lequel le préfet
DTA_2202932_20220712
12 juillet 2022
E A, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
DCA_24TL01628_20240719
19 juillet 2024
Barthez, juge des référés et les observations de Me Pougault, substituant Me Sarasqueta, représentant M.
Juge des référés
DCA_25TL02234_20260513
13 mai 2026
B..., agissant par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif
5ème Chambre
DTA_2202125_20230418
18 avril 2023
D B, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
DTA_2403106_20251113
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés notifiés le 24 mai 2024 par lesquels
2ème Chambre
DTA_2006725_20230209
9 février 2023
B C, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°)
ORCA_22TL22215_20230522
22 mai 2023
C D, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2022 de la préfète de l'Aveyron fixant
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01394_20240606
6 juin 2024
A, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mai 2024 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme provisionnelle de 53 925 euros, assortie des intérêts
DTA_2505398_20260422
22 avril 2026
F..., représentée par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de carte de résident portant la mention
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206625_20221205
5 décembre 2022
B A, représenté par sa tutrice et ayant pour avocate Me Sarasqueta, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302427_20230703
3 juillet 2023
B A, représenté par Me Arnal, Me Biju-Duval, Me Blanchot, Me Ghaem, Me Joubin, Me Lefèvre, Me Magdelaine, Me Sarasqueta et Me Tercero, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-
6ème Chambre
DTA_2102320_20230411
11 avril 2023
A C, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le
DTA_2300618_20230217
17 février 2023
D A C, représenté par Me Sarasqueta, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
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