AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207846_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A D, représenté par Me Schroder, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 14 535 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de
Source officiellePage 6 sur 105
12eme chambre
DTA_2316242_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Mme Schild-Kruska était agréée aux fonctions d’assistante familiale depuis 2008.
Source officielle