FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 26 décembre 2007 à BEJAIA (ALGERIE) et ont eu un enfant, Selma née le 31 mai 2009.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars

PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LE 31 OCTOBRE 1972, QUI A DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR GERER, TANT ACTIVEMENT QUE PASSIVEMENT LES DROITS DE LA COMMUNAUTE SEIMAN-ALADENISE

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 01 Juillet 2024 par Lucie BUREAU, présidente, assistée de Selma BOUCHOUL, greffière. LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE

production, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR DEUX SEAMINES

N° RG 21/02970 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K6KH C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sofia SELMANE la

page-break-after:avoid; font-size:7pt } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } Published on 8 July 2024   SECOND SECTION Application no. 30830/22 Selman

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales   : (...) c)     s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire

Malta , no. 45791/13, 20 March 2018; Selmani and Others v. the former Yugoslav Republic of Macedonia , no. 67259/14, 9   February 2017; and Axel Springer AG v.

Vu le jugement rendu par le tribunal d'instance de Villeurbanne, le 3 juin 2010 entre madame Laurette A... née Y... d'une part, monsieur Eric X..., madame Selcan B..., monsieur Erol C..., madame Nezahat

En l'affaire Selma Aksoy c.

    Violation de l’article 10 Saygılı et Seyman c.

comparante Société ORANGE BANK CHEZ FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante PARTIES INTERVENANTES: COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lucie BUREAU Greffier : Selma

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 01 Juillet 2024 par Lucie BUREAU, présidente, assistée de Selma BOUCHOUL, greffier. LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 01 Juillet 2024 par Lucie BUREAU, présidente, assistée de Selma BOUCHOUL, greffière. LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE

Turquie (n° 48098/99) Saygılı et Seyman c.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1977 Selma X..., alors âgée de 5 ans, a été victime d'un accident dont M.