est attaché à la démonstration d'un préjudice en lien causal avec la faute et que nul lien de causalité ne pouvait être trouvé entre ce fait unique de concurrence déloyale et un préjudice quelconque subi

La société Campotrading fait grief à l'arrêt de condamner la coopérative Valsoleil à ne lui payer que la seule somme de 9 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat de

Après avoir relevé que l'incidence professionnelle subie par M.

N... a assigné la banque pour obtenir réparation des préjudices qu'il estimait avoir personnellement subis du fait de la banque.

T... a demandé à la chambre de l'instruction d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner l'ouverture d'une information développant qu'à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle avait subie

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnisation de son incapacité temporaire totale, alors, selon le moyen, que les troubles physiologiques subis

vélo, mais encore, la perte de qualité de vie résultant de troubles digestifs et diarrhée permanents et de troubles psychologiques caractérisés par une dimension anxieuse et obsessionnelle, n'avait pas subi

X..., il apparaît qu'en toute hypothèse, le préjudice allégué ne vient pas de ce choix mais de la fraude Madoff qui n'est pas imputable à l'assureur » ; qu'en statuant ainsi, bien que les pertes subies

l'autre voie de circulation alors que Pierre Y... se trouvait en ligne droite ; " alors que la faute du conducteur victime est de nature à limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

de vétérinaire, l'achat d'une autre vache, et la moins-value des veaux ; que dès lors, en statuant ainsi, la cour d'appel a fixé le montant du préjudice à un chiffre inférieur à la perte réellement subie

titre du manquement à son obligation contractuelle de bonne foi, la cour d'appel a estimé que la société UTI Group ne pouvait prétendre à une indemnité égale à la perte de marge brute qu'elle aurait subie

à son obligation d'assurer la totalité des représentations prévues, que la Sedac, "professionnelle de la production de pièces de théâtre, ne p[ouvait] ignorer le risque qu'elle partage[ait] dans le succès

[C]" ; que pour dire que le préjudice subi par les exposantes du fait de ces détournements de fonds ne consistait qu'en une perte de chance, la cour d'appel a retenu que la faute commise par la banque

escompté par la mise sur le marché de son parfums intitulé "Secret" et a très vite arrêté sa commercialisation ; qu'elle a cependant subi un préjudice tenant à la banalisation et à la dévalorisation de

X... de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail, et de la condamner à le garantir à même hauteur des condamnations prononcées à

Y... avait subi une modification entre le 9 février 1994, date de confirmation dans la deuxième catégorie, à laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie estimait encore que l'opération évoquée n'avait

décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de l'action successorale, fixé à la somme totale de 213 400 euros l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux subis

que la société Bricolor disposait d'une chance sur deux d'obtenir l'annulation de la décision de la CDAC, qu'il existe un lien de causalité entre la faute commise par la société A... et le préjudice subi

par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits par la faute d'un avocat se mesure à la seule probabilité de succès du recours qui n'a pu être exercé ; qu'il incombe au

/an subie par la SCI Jesapaal doit donc être fixée à 80 % de ce montant soit 9 965,60 ?