Z..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

application (in euro) Amount awarded for costs and expenses per application (in euro)   42973/09 30/07/2009 Adrianus Gerardus DUITS 01/06/1947 Fuerth Dutch 701.90 100   48805/09 26/08/2009 Thomas

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [U], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

débattue le 20 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de chambre Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère Monsieur François THOMAS

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Almut Wittling-Vogel , agent ,   Bernd Netzer , Christine Steinbeiß-Winkelmann , Thomas Laut , conseillers   ;   Requérant

procès-verbal en date du 6 novembre 2020 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substituée par Me Thomas

, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

Beau, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

de Mme Nadia BELAROUI, greffière lors des débats et Mme Séverine BOUDRY, greffière lors du prononcé ENTRE : Mme [P] [C] [Adresse 12] [Adresse 3]) [Localité 2] Représentée par Me Alexandra BECKER

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la Fondation Saint-Jean de

Richard de la Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société La Routière de l'Est parisien

Comparante, assistée de Me CISSE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Avril 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Etienne BECH

représentée - Société GROUPE ATGT, dont le siège social est sis [Adresse 12] - SOCIETE D’AMENAGEMENT D’ESPACES VERTS - SAEV, dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Me Nicolas BECKER

Mátyás Brigitta Budapest Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of civil proceedings. 27/08/2020 01/06/2020 7,800     7835/20 20/01/2020 László BECZE

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky

  Representatives of the parties   Government :   Almut Wittling-Vogel , Agent ,   Bernd Netzer , Christine Steinbeiß-Winkelmann , Thomas Laut , Advisers ;   Applicant :  

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société CSP Technologies

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.