Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 14 mars 2025. Le président : Signé : M.

N° RG 25/03668 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKW6 MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/03668 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKW6 NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL ALMUZARA-MUNCK à Me Thomas

ARRET N RG N : 09/ 01572 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Francis Auguste X..., mandaté par les héritiers, Thomas Nicolas X..., Magali

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer immédiatement à M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

[V] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation

D A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Le Garon à Arras (Pas-deCalais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient

administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de mettre fin au processus initié par l'administration en vue de son renvoi forcé vers C ; 4)° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : N° RG 25/00523 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JN3R Minute N° ORDONNANCE rectificative de référé du 09 Octobre 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente

DBVI-V-B7F-N7WB SB/KS Décision déférée du 16 Novembre 2020 Pole social du TJ d'AGEN 20/518 Sylvie TRONCHE [L] [P] C/ SAS [8] société [7] CPAM LOT ET GARONNE

C... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde.

GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, pour la mise à disposition avons entendu : [D] [F] assisté de Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa situation administrative.