qui aurait existé au sein de l'entreprise, permettant aux employés d'emporter chez eux quelques aliments, tolérance non invoquée par Mme De Y... et contestée par l'employeur, la cour d'appel a violé les

l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 1999), que la société Kraft Jacobs Suchard France a déclaré à l'importation jusqu'à la fin de l'année 1992 des produits en provenance de Suisse, dénommés Toblerone

religieuses, ne pouvait y mettre brutalement fin ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette pratique constituait ou non un droit acquis, et d'indiquer en quoi cet avantage ne constituait qu'une simple tolérance

chef de vol au préjudice de son employeur et a, par voie de conséquence, débouté celui-ci, partie civile, de ses demandes; "aux motifs que Marc X..., qui proteste de sa bonne foi, se prévaut d'une tolérance

qu'il est ainsi établi que le prévenu a soustrait frauduleusement ces objets au préjudice de son employeur ; "alors qu'en l'état des constatations des premiers juges ayant retenu l'existence d'une tolérance

MP avait démontré la conformité des produits litigieux en faisant expressément valoir, dans ses conclusions, que les différences constatées sur les profilés litigieux restaient "dans les plages de tolérance

La SCCV fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. et Mme [U] une certaine somme en restitution du prix de vente, alors : « 1°/ que l'acte de vente comportait une clause autorisant une tolérance

l'appartement situé en face, dont la ville de Paris a été propriétaire jusqu'en 1997 ; que, par arrêté préfectoral du 30 janvier 1975, Mme Z... avait été autorisée à conserver ces fenêtres à titre de tolérance

les intérêts civils après décision définitive sur l'action publique, l'arrêt attaqué a condamné solidairement tous les prévenus qui avaient été déclarés coupables de vol au préjudice de la société Tollens

s'agissant des notes de frais de repas, en laissant le salarié émettre depuis plusieurs mois des notes de frais d'un montant de 100 francs sans émettre la moindre observation, l'employeur a instauré une tolérance

mentionnaient l'existence d'un passage commun, ce qui pouvait recouvrir des situations juridiques différentes « comme une indivision, une servitude de passage, un chemin d'exploitation ou une simple tolérance

eu égard à la réglementation applicable au terrain, que le prévenu ne pouvait pas ignorer ; que, toutefois, il sera fait une application modérée de la loi pénale pour tenir compte notamment de la tolérance

X..., a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir toléré pendant plusieurs années des "mouvements bancaires anormaux" sur les comptes de la société, constitués par des

», après cependant avoir constaté la réalité de cette pratique, quand il appartenait à l'employeur de démontrer que cette pratique n'avait jamais été tolérée si bien qu'il était impossible de maintenir

acceptée par les services compétents d'Iveco, sans établir que la tolérance d'Iveco avait été précisément sollicitée et obtenue dans le cas des demandes de garantie visées à la prévention, la cour d'appel

des malades et de la santé publique et interdisent à la Caisse d'assurance maladie la prise en charge de médicaments qui n'ont pas été délivrés dans les conditions requises, et ce, peu important la tolérance

'URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein de toutes les sociétés portant l'enseigne Etam, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la tolérance

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'URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein de toutes les sociétés portant l'enseigne Etam, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la tolérance

'URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein de toutes les sociétés portant l'enseigne Etam, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la tolérance