AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137248bcd5801467741664c
24 octobre 2006
24 octobre 2006
paiement de dommages intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur doit envisager le reclassement du salarié sur les postes de l'entreprise qui sont occupés par des salariés d'autres entreprises en vertu
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cr
613725fdcd58014677422181
14 février 2001
14 février 2001
le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que "M a été entendu sans prestation de serment, en vertu
Source officielle