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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137248bcd5801467741664c

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

paiement de dommages intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur doit envisager le reclassement du salarié sur les postes de l'entreprise qui sont occupés par des salariés d'autres entreprises en vertu

Source officielle

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CC

cr

613725fdcd58014677422181

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que "M a été entendu sans prestation de serment, en vertu

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c3b

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que le Trésorier principal de Massy fait grief à l'arrêt d'avoir donné main levée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200014

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

sollicité, au titre des frais irrépétibles, aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant la salariée à payer à la caisse une somme de 1 000 euros en vertu

Source officielle
CC

civ1

61372419cd5801467741242e

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le contrat et les avenants litigieux et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer diverses sommes à la société, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109263_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

F..., représentés par Me Verague, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de leur délivrer

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af35

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La décision du premier degré a été examinée en appel. L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 juillet 2020 tranche le litige relatif aux droits des salariés à la prime conventionnelle sous l'emp

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269dcd580146774270eb

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 12, alinéas 5 à 8) que le témoin Georges Alexandre Y... a été "entendu, à titre de renseignement, en vertu

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a54

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

.. est intervenu en cause d'appel en tant que tuteur ad hoc des mineurs Romain; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation des poursuites, exercées notamment en vertu

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d12

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

desquelles l'arrestation a eu lieu, soit la demande d'arrestation diffusée en application de l'article 95 de la Convention du 19 juin 1990, en vertu d'un mandat d'arrêt du 7 décembre 1992 ; que, Horia

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd92179db2ccbbeab0f1d8b

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

tribunal de grande instance de Paris qui a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 22 avril 2015 par Mme [D] [J], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7], en vertu

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca4a9dd8f058416ba9e8f1

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 23 novembre 2020 statue sur les obligations du prêteur et de l'assureur à la suite du décès de l'emprunteur, notamment concernant l'exécution de la couverture as

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480d

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La cour d'appel de Paris a condamné la société GSF Concorde à verser à la salariée diverses sommes, notamment des rappels de salaires, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et séri

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723aecd5801467740ce1f

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

1 / que du jour où la banque a payé le prix de vente pour le compte de l'acquéreur entre les mains du notaire qui avait été désigné comme tiers convenu, elle ne détenait la somme litigieuse qu'en vertu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0409JUD000820906

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

En l’affaire Vergu c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430DEC000150824

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

La Cour a décidé que la réclamation de la requérante est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en vertu de l'article 35 § 3 (a) et 4 de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372344cd58014677407875

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en vertu de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

613723bfcd5801467740d9eb

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la cour d'appel et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ; que lorsqu'en vertu

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f38

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

derniers ont soutenu que leur engagement était nul pour défaut de contrepartie ; Attendu que la société GBN fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

636df7bbb97a42dcd12cc840

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'ARRAS Monsieur [OH] [EB] [Adresse 16] [Localité 30] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [I] [NL] [Adresse 2] [Localité 28] Représentant : Me Jean-Philippe VERAGUE

Source officielle