Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Sussen, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. Le président-rapporteur, F.

Par ordonnance du 9 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Moulins s'est dessaisi au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Guéret.

; que par arrêt du 28 août 2001, la cour d'appel de Limoges, statuant en matière de référé, a condamné différents maîtres d'oeuvre, dont la société, à payer à la société Chavegrand des provisions à valoir

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 janvier 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de GUERET

La commune soutient qu’aucun des moyens n’est fondé et soulève une substitution de motif tirée du fait que si la demande de permis de construire doit être regardée comme valant déclaration préalable de

Toutefois, ainsi que le fait valoir M.

La société Ker Croisette fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Z... général des Impôts, domicilié ... 930, 75572 Paris Cedex 12, pour la Direction générale des impôts de Gueret, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° X 97-14.553

Le 28 juin 2023, infirmant un jugement du tribunal judiciaire de Guéret du 22 mars 2022, la cour d’appel de Limoges a constaté qu'était parfaite la vente par Mme [V] à M.

renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assignée à résidence pour quarante-cinq jours dans la commune de Guéret

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/07834 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIVP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025 Date de

propriété foncière tels que plans de division, de partage, de vente et d'échange de biens fonciers, ou les plans de bornage ou de délimitation de propriété foncière ; que si la société Betf Géomètre fait valoir

Toutefois, et ainsi que le fait valoir M.

de nationalité Française née le 06 Octobre 1957 à GUERET (CREUSE), Sans profession, demeurant ...

Décision du 25 janvier 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 23/02276 N° Portalis 352J-W-B7H-CZCSO COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC

né le 4 janvier 1952 à GUERET (CREUSE) ... 36220 FONTGOMBAULT représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assisté de Me André BONHOMME, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, membre

suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 mai 2018 par le tribunal d'instance de Guéret

X..., la cour d'appel a manqué de base légale au regard des principes de validité et de capacité du droit international de l'arbitrage, ensemble l'article 1502-1°) du code de procédure civile et l'article