mention du compte-rendu opérationnel, écrit susceptible d'établir le déroulement de l'intervention et la responsabilité de la patrouille, constituait un faux (arrêt p. 45), quand l'altération de la vérité

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2004), que la Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF) qui versait

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 21 juillet 1997) que la société Relux versait

X..., dans ses conclusions d'appel, reprochait à son épouse d'avoir entretenu des relations sexuelles avec d'autres partenaires ce qu'elle reconnaissait, et versait aux débats une cassette vidéo ; qu'ainsi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'aveu résulte d'une déclaration en justice impliquant la véracité du fait allégué; qu'en l'espèce, cet arrêt a expressément

Philippe X... conduisait le véhicule ; "alors, d'une part, que, selon l'article 446 du Code de procédure pénale, avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire "toute la vérité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Emmanuel NOMMICK #C1647Me Louis VERMOT #P399délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/15125

Z... et Eveline A..., dont l'audition a été ordonnée par la cour d'appel, ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité avant de déposer ; "alors qu'aux termes de l'article 446 du

reprochée et le préjudice allégué, privant ainsi sa décision de base légale ; "2 ) alors que, l'altération de la vérité dans un document n'est punissable que si son auteur a eu conscience d'altérer

, En tout état de cause, condamner la société K-ER à verser à la société LE BISTROT VERNOIS une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

procédure pénale dont les dispositions s'appliquent même aux agents des administrations, les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leurs dépositions, prêter le serment de dire toute la vérité

avoir renvoyé des fins de la poursuite pour escroquerie Y... et X..., a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de la partie civile ; " aux motifs qu'un léger doute subsistait au sujet de la véracité

par la cour d'appel ; que la cour d'appel s'est contredite en soutenant que la suppression de poste n'avait pas d'incidence sur l'emploi au restaurant Le Drouot, alors qu'en qualité d'employeur, elle versait

La société Resource Group Holding fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le juge des référés doit ordonner la mainlevée de l'opposition dès lors que le tireur n'établit pas la véracité

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999), qu'un jugement du tribunal de commerce de Verviers

2016 à la suite du refus opposé par le maire de Garches à sa demande de communication de la pièce PC 43 d’autorisation d’exploitation commerciale de l’extension du centre commercial du Domaine de la Verboise

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 26 novembre 1997) que la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile (SICMA) versait

site de Mirecourt, auquel ladite salariée était initialement rattachée ; qu'en estimant que le licenciement de Mme X..., fondé sur le refus exprimé par cette dernière de rejoindre le site de Ville-en-Vermois

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'un "défaut de réponse aux articulations essentielles du d mémoire déposé devant la chambre d'accusation, des contre-vérités

les pressions, menaces, manoeuvres ou articles dont, selon lui, le juge d'instruction Bernard Beffy aurait usé à son égard, tendaient à l'inciter à dire "réellement ce qui s'est passé" ou "enfin la vérité