the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation

T... a été employé successivement par les sociétés Cristalleries et Verreries de Vianne, Cristalleries et Verreries d'art de Vianne et Verrerie de Vianne.

Having regard to Interim Resolution DH (97) 410, adopted on 17 September 1997 in the case of Desborough against France, in which the Committee of Ministers decided that there had been in this case a violation

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violations

Y... a procédé à l'extension de celle-ci ; que le permis de construire ayant été annulé pour violation du plan d'occupation des sols, M.

Le Comité des ministres a constaté que l'État bulgare avait exécuté l'arrêt de manière satisfaisante, notamment par le versement d'une indemnité et la prise de mesures générales. Il a clos la procédur

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 121

..., "naturopathe", qu'elle consultait depuis plusieurs années ; qu'une septicémie fulgurante a été diagnostiquée, due à un staphylocoque doré introduit lors des injections et engageant le pronostic vital

mandataire judiciaire de la société Brune & Co, contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Villars

X... des chefs de viols aggravés, tentative de viol aggravé et délits connexes; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

livre de paie, à 228 amendes de 1 000 francs chacune, et qui a déclaré la société NEUDIS-LECLERCQ civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Des recommandations supplémentaires ont été formulées pour renforcer la protection des droits concernés et éviter des violations futures.

LES RAVALEURS FRANCILIENS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christophe BILAND, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire # DEFENDERESSE Société SCCV VILLA PASTEUR [Adresse 1] [Localité 2]

X..., victime d'un vol de bijoux dans sa villa de Mougins, dans la nuit du 30 au 31 décembre 1984, a assigné, le 12 mars 1987, devant le tribunal de commerce de Cannes, la société Perez qui avait installé

par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vilar Pierre EURL, dont le siège est .

[V] devant la cour d'assises des chefs de complicité de viols et d'agressions sexuelles. 4. M. [V] a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour M.